Les présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont été élaborées en consultation avec l'association de consommateurs et le BNT dans le cadre du groupe de coordination de la consultation sur l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

ARTICLE 1 - Définitions

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur                                 

ARTICLE 3 - Applicabilité

ARTICLE 4 - L'offre

ARTICLE 5 - L'accord

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

ARTICLE 7 - Frais en cas de révocation

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

ARTICLE 9 - Le prix

ARTICLE 10 - Conformité et garantie

ARTICLE 11 - Livraison et exécution

ARTICLE 12 - Durée des opérations, résiliation et renouvellement

ARTICLE 13 - Paiement

ARTICLE 14 - Procédure de plainte

ARTICLE 15 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, l'obligation de fourniture et/ou d'achat étant étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un

système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord incluant l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.


ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Nom de l'entrepreneur : SkiTotaal Int. BV/  SkiWebShop

Adresse professionnelle : Laagsteen 28, 4815PH Breda, Les Pays-Bas

Adresse de visite, si elle est différente de l'adresse professionnelle : n.a.

Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle l'entrepreneur peut être joint par téléphone : +44 1600 800025

Joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la Chambre de commerce : 59740477

Btw-identificatienummer: NL853625712B01

Si l'activité de l'opérateur économique est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de contrôle :

Si le commerçant exerce une profession réglementée : n.d.

l'association ou l'organisation professionnelle dont il est membre ; n.d.

le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est délivré ; n.d.

une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions concernant le lieu et les modalités d'accès à ces règles professionnelles.

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et en cas de conditions générales divergentes, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

ARTICLE 4 - L'OFFRE

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- le prix incluant les taxes ;

- les éventuels coûts de livraison ;

- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

- si le droit de rétractation s'applique ou non ;

- le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

- le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour la technique de communication utilisée ;

- si l'accord est archivé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;

- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, y remédier ;

- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels Le professionnel est soumis et la manière dont Le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.

 

ARTICLE 5 - L'ACCORD

1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.

5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lors de la prestation des services :

3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison de le faire pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

4. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

 

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRAIT

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi de la marchandise.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications de la

consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;

d. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant le logement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

 

ARTICLE 9 - LE PRIX

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix proposés sont des prix cibles, seront indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

 

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

 

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une indemnisation éventuelle.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

ARTICLE 12 - DURÉE DES OPÉRATIONS DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Résiliation

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, se terminer à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :

- se terminent à tout moment et ne se limitent pas à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;

- au moins les résilier de la même manière qu'elles ont été conclues par le consommateur ;

- se terminent toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à réglementer

la fourniture de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongée ou renouvelée tacitement pour une période déterminée.

5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

6. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum s'il s'agit d'un contrat portant sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines.

7. Les accords à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne sont pas reconduits tacitement et prennent fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

 

ARTICLE 13 - PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un prépaiement de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.

 

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrit de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Dommages liés à l'utilisation : Les dommages causés par le port de skis, de planches ou d'autres objets ne sont pas couverts par la garantie.

4. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

5. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un différend qui fera l'objet d'un règlement.

 


ARTICLE 15 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

 

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